Mise à jour 
10/12/99

Formalités et services 

Formalités administratives - Emploi

Formalités administratives 

Immatriculation	Elections
Passeports	Actes d'Etat-Civil
Carte Nationale d'Identité	Actes notariés, Actes divers
Nationalité	Certificats divers, Autres actes

Immatriculation  

De nombreuses démarches administratives, la mise en oeuvre rapide de votre protection, nécessitent au préalable que vous soyez immatriculé, c'est-à-dire recensé à la section consulaire de l'Ambassade. Ainsi, cette dernière sait que vous êtes Français pour vous apporter son soutien.

Cette formalité se concrétise par un enregistrement de votre identité, de votre adresse, de vos souhaits en matière électorale, de votre position militaire, etc...

A l'issue de celle-ci, une carte d'immatriculation consulaire valable cinq ans et renouvelable, vous est délivrée gratuitement.

L'immatriculation offre de nombreux avantages:

  - Le Consul vous connaît. Il vous sait en situation régulière et peut vous aider en cas de problème avec les autorités locales.

- L'immatriculation permet de situer votre adresse et de vous prévenir en cas d'événement familial signalé.

- Elle vous intègre dans le plan de sécurité du poste destiné à protéger la communauté française.

- L'agglomération de Praia où vivent plus de 80% des Français, est divisée ainsi que  le reste du Pays, en îlots.

 - L'immatriculation abrège les procédures administratives et vous fait bénéficier de tarifs préférentiels pour l'établissement de documents officiels (passeports à 6.723,00  Ecv au lieu de 7.563,00 Ecv par exemple).

 - Elle est indispensable pour l'obtention d'éventuelles bourses d'études, l'inscription sur une liste électorale en France, l'établissement de procurations valables plus d'un an, la délivrance d'une carte nationale d'identité.

- Elle subordonne l'accès à l'indemnisation éventuelle des conséquences d'un cataclysme ou d'une catastrophe majeure.

- La présentation de la carte consulaire facilite les contrôles douaniers lors de votre passage en France; elle prouve votre situation de non-résident pour bénéficier des  achats en détaxe.

Justificatifs et pièces demandées pour l'immatriculation consulaire:

1.Identité.

Tout document officiel portant inscription des nom, prénoms, date et lieu de naissance, signalement et photographie (généralement passeport ou carte nationale d'identité).

2.Nationalité française   

Elle résulte en principe de la production d'un ou plusieurs des documents officiels suivants:

 
- Carte nationale d'identité

- décret de réintégration ou de naturalisation

- ampliation de déclaration acquisitive certificat de nationalité française (le passeport français ne constitue qu'une présomption de nationalité française).  

N.B. Dans certains cas, il pourra vous être demandé deux ou plusieurs de ces documents ainsi que d'autres pièces également: la copie intégrale de votre acte de naissance peut éventuellement prouver votre nationalité.

3. Etat-Civil et situation de famille.

-les documents d'Etat-Civil présentés doivent être français selon le cas, il peut s'agir:
- du livret de famille
- du livret de famille des parents
- de l'acte de mariage (ou copie intégrale datant de moins de trois mois)
- de l'acte de naissance (ou copie intégrale de moins de trois mois).

4. Etablissement et résidence dans le pays.  

-Carte de séjour de résident étranger ou son récépissé.
-Contrat de travail ou tout autre document prouvant l'affectation dans le pays.

5. Situation militaire

Les hommes de 17 à 34 ans doivent justifier de la régularité de leur situation militaire par:

- le livret militaire ou
- la carte du service national ou
- l'état signalétique et des services ou
- un certificat de position militaire.

6. Autres justificatifs.

Les personnes possédant également la nationalité capverdienne

fourniront la carte nationale d'identité capverdienne ou le passeport.

Les enfants sont immatriculés sur présentation d'un certificat de scolarité ou d'une carte d'étudiant.

L'accord d'un des parents est exigé.

7. Photographies d'identité et signature.

Deux photographies d'identité récentes sur fond clair (format 3,5 X 4cm)  sont nécessaires pour la délivrance de la carte d'immatriculation et l'établissement de la fiche d'identité, comportant signature, laquelle est conservée par le Consulat.

 8. Validité / Renouvellement.

L'immatriculation consulaire est valable 5 ans.

Un délai de 6 mois est accordé pour procéder à son renouvellement.

Au-delà, les immatriculés perdent le bénéfice des dispositions prévues en leur faveur.

A l'occasion du renouvellement une vérification de la situation des intéressés est effectuée, elle porte sur:

- la nationalité
- l' Etat-Civil
- la situation familiale (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfants)
- l'immatriculation individuelle d'un enfant majeur
- la situation professionnelle
- le changement d'adresse
- la modification d'inscription sur la liste du centre de vote.  

9. Radiation.

La radiation de l'immatriculation s'effectue lors du départ définitif du Cap-Vert pour la France ou un autre pays.

La carte d'immatriculation  doit être restituée à l'Ambassade

pour de plus amples informations sur l'immatriculation, voir:
http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/consulaire/  

Passeport

Délivrance, Renouvellement ou Prorogation

Sauf exception, le passeport français est valable 5 ans.

Il est délivré aux Français sur présentation et production de:

- 2 photographies d'identité récentes (format 3,5 x 4 cm) sur fond clair;
- la carte consulaire;
- 6.723,00ECV, montant des droits de chancellerie;
- le livret de famille;
- 2 photographies d'identité des enfants de plus de 7 ans devant figurer sur le passeport d'un parent.

 Les Français non-immatriculés doivent justifier de:

- leur identité
- leur nationalité française
- leur Etat-Civil et situation familiale
- leur établissement et leur résidence au Cap-Vert
- leur situation militaire pour les hommes.

et fournir

- 2 photographies
- la somme de 7.563,00 ECV représentant les droits de chancellerie.

En cas de renouvellement d'un passeport délivré en France ou dans un autre Consulat à l'étranger, il faut tenir compte du délai de correspondance pour obtenir l'autorisation de procéder à la formalité de la Préfecture ou du Poste consulaire ayant délivré le document.

 

Lorsqu'il s'agit d'un mineur; la délivrance d'un passeport exige une autorisation parentale et la preuve du droit de garde de l'enfant en cas de séparation ou de divorce.

pour de plus amples informations sur le passeport, voir:
http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/passeport/

Carte Nationale d'Identité

Sa possession n'a pas un caractère obligatoire.  

Elle est délivrée gratuitement pour 10 ans, uniquement aux personnes régulièrement immatriculées, sans condition d'âge.

 

Il est demandé:

 

- 2 photographies d'identité récentes (format 3,5 x 4 cm) sur fond clair;
- l'ancienne carte d'identité si elle existe;
- copie intégrale d'acte de naissance portant filiation datant de moins de mois.  

Dans certains cas, l'autorité consulaire peut demander des documents d'Etat-Civil et de nationalité complémentaires.  

Comme le passeport, la délivrance d'une carte nationale d'identité à un mineur est conditionnée à l'autorisation parentale et, selon le cas, à la preuve du droit de garde.

La perte ou le vol d'une Carte Nationale d'Identité, du passeport et du permis de conduire doivent faire l'objet d'une double déclaration, d'abord aux autorités capverdiennes puis au Consulat.

pour de plus amples informations sur la Carte Nationale d'Identité, voir: http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/cni/

Nationalité

Les services du Consulat sont en mesure de vous aider dans vos démarches relatives à l'obtention d'un Certificat de nationalité.

De même, ils sont compétents pour recevoir, sous certaines conditions, des Déclarations de nationalité (après mariage notamment).

Le certificat de nationalité française, délivré par le Juge d'Instance, est le seul document probant en matière de nationalité. Il est délivré gratuitement.

Pour l'obtenir, il convient de vous adresser soit:

- au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance; 

- au Tribunal d'Instance de votre dernier domicile ou de votre dernière  résidence en France si votre expatriation est récente;
- au Tribunal d'Instance, Services de Nationalité des Français établis hors  de France 4 à 14, rue Ferrus - 75014 PARIS, si vous êtes né à l'étranger et si vous y résidez de façon permanente.  

Le certificat de nationalité française peut être sollicité par correspondance soit directement, soit par l'intermédiaire du Consulat (Service de la Nationalité) qui vous indiquera les documents dont, en fonction de votre situation particulière, le Juge d'Instance aura besoin pour traiter votre dossier.

  Elections

Le Consul est chargé de tenir et mettre à jour deux listes électorales distinctes:

- la liste de vote du Conseil Supérieur des Français à l'Etranger (C.S.F.E.), pour l'élection des Délégués du Cap-Vert; vous pouvez vous inscrire jusqu'au 31 mars, date à laquelle la liste est close;

- la liste du Centre de Vote, qui permet aux Français du Cap-Vert inscrits de voter pour les présidentielles, référendums et européennes à Praia. Les inscriptions ont lieu jusqu'au 31 décembre pour les scrutins de l'année suivante.

NB. L'inscription sur ces listes n'est réalisée qu'à la demande des intéressés au moment de l'immatriculation ou même après. En ce qui concerne la seconde, l'inscription suspend du droit de voter en France pour les élections présidentielles, européennes et référendums. L'électeur inscrit sur cette liste reste inscrit sur la liste de sa commune en France où il peut continuer à voter pour les municipales, cantonales et législatives.

Le Consul est aussi habilité à dresser les procurations de vote, qui vous serviront à voter en France si vous n'êtes pas inscrit sur la liste du centre, ainsi que pour les autres élections municipales, cantonales ou législatives.

Pour éviter, comme c'est souvent le cas, d'être empêché de voter au retour en France, il est indispensable de solliciter sa radiation de la liste du Centre de Vote du Cap-Vert au moment du départ définitif du Cap-Vert.

pour de plus amples informations sur les Élections, voir:
http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/elections/

Actes d'Etat-Civil

L'Ambassadeur et ou le Consul de France sont investis des fonctions d'officier d'Etat-Civil. Ils peuvent donc dresser les actes de naissance, de  reconnaissance et de décès. Ils peuvent, en autre, marier deux Français entre eux.

N.B.: Les naissances et décès doivent être déclarés au préalable devant le notaire capverdien territorialement compétent.

Le Consul peut aussi transcrire, c'est-à-dire apposer sur les registres d'Etat-Civil français, les actes d'Etat-Civil capverdiens vous concernant.

Renseignements Pratiques sur l´établissement et l´obtention des actes.

1.Naissance

 

Déclaration: toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans les 15 jours à la Mairie capverdienne du lieu de naissance.

 

Un extrait d'acte de naissance sera alors délivré qui devra être présenté à ce Consulat (délai français: 30 jours à partir de la date de naissance de l'enfant) pour l'inscription sur les registres français.

 Pièces à fournir:

- extrait d'acte de naissance capverdien;
- livret de famille français;
- carte consulaire;
- preuve de nationalité française pour les non-immatriculés.

Transcription.

Si la naissance a été déclarée hors délai, prévoir la copie intégrale de l'acte de naissance (non l'extrait) pour établissement d'une transcription (pas de délai). Un certificat de nationalité française sera demandé pour les enfants binationaux majeurs.  

ATTENTION: L'enfant naturel prend le nom de celui des parents qui le reconnaît en premier lieu. Si le père et la mère sont présents lors de la déclaration, il  prendra le nom du père.

2. Reconnaissance

Aucun délai n'est exigé concernant une reconnaissance mais il est conseillé de l'effectuer avant la majorité de l'enfant. Celle-ci peut être reçue par toute Mairie en France, ainsi qu'au Consulat.

 

Des reconnaissances anticipées peuvent être reçues (avant naissance de l'enfant).  

 

3.Mariage

Acte dressé : l'Ambassadeur et/ou le Consul ne peut marier que deux ressortissants français entre eux.

 pièces à fournir

- Copies intégrales des actes de naissance datant de moins de 3 mois

- Cartes consulaires ou certificat de résidence

- Preuve de la nationalité française (carte nationale d'identité française ou certificat de nationalité)

- Photocopie des pièces d'identité des témoins (deux minimum, quatre maximum)

- Certificats prénuptiaux à obtenir d'un médecin agréé

- Questionnaire à retirer au consulat et à remplir

Transcription

Le mariage entre un(e) français(e) et un(e) étranger(ère) ne peut avoir lieu qu'à la Mairie capverdienne.

pièces à fournir

Copie intégrale de l'acte de mariage

Les mêmes pièces que l'acte dressé sauf les certificats prénuptiaux et les pièces d'identité concernant les témoins

4.Le Pacte Civil de Solidarite (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

2/ Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

•  entre parents et alliés proches

•  si l'un de vous est marié

•  si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne

•  si l'un de vous est mineur, même émancipé

•  si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Si vous fixez votre résidence commune à l'étranger et que l'un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du Consulat du lieu de cette résidence commune.

Vous devez vous présenter au Consulat avec votre partenaire, muni des documents suivants :

1- Une preuve de votre nationalité française

2- Une déclaration sur l'honneur signée avec votre partenaire indiquant votre résidence commune

3- La convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en Français (ou la faire traduire) et la présenter en deux exemplaires originaux

4- Une pièce d'identité pour chacun d'entre vous

5- Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun d'entre vous

6- Une attestation sur l'honneur de l'absence entre vous de tout lien de parenté et d'alliance

7- Un certificat de non engagement dans les liens d'un PACS pour chacun d'entre vous.

Le Consulat enregistre votre déclaration d'engagement dans les liens du PACS, délivre une attestation à chacun d'entre vous et vous rend les deux exemplaire de la convention passée entre vous.

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable au tiers et commence à produire certains effets juridiques prévus par la loi.

5.Décès.

L'Ambassadeur et/ou le Consul peut dresser ou transcrire des actes de décès.

pièces à fournir:

Copie intégrale de l'acte de décès de la Mairie capverdienne

Pièce d'Etat Civil (livret de famille, acte de naissance)

Carte d'immatriculation consulaire

Si non immatriculé, carte nationale d'identité française ou preuve de la nationalité française (certificat de nationalité).

Actes Notariés et Actes Divers

Le Consul de France a compétence pour établir un certain nombre d'actes notariés et d'actes divers.

Il vous est possible de faire au Consulat:

Actes Notariés

- le dépôt de votre testament;
- établir votre contrat de mariage sous certaines conditions;
- procéder à une donation entre époux;
- faire un changement de régime matrimonial (après deux ans de mariage);
- établir dans certains cas, un acte de notoriété en vue du règlement d'une succession;
- établir une procuration devant produire ses effets en France sur modèle d'un notaire français (ce modèle doit être fourni par le demandeur).

Ces documents exigent une préparation. Tenez compte des délais nécessaires. Prenez rendez-vous (Tél.:238- 61.20.69).

 

Toutefois, dans ce domaine de compétences, les Consuls n'ont pas un devoir de conseil à l'égard de nos compatriotes sur l'opportunité de passer tel ou tel acte. Ils ne peuvent que les informer des dispositions du droit français.

Actes Divers Recevables Au Consulat

- déclaration conjointe de changement de nom;             

- déclaration de consentement à mariage pour les jeunes de moins de 18 ans;                

- déclaration de consentement à adoption pour les enfants adoptés;

- certificat d'hérédité sous certaines conditions (le montant de l'héritage ne doit pas excéder la somme de 35.000FF).

Certificats Divers, Autres Actes

Le Consulat peut vous délivrer divers autres certificats: certificats de vie, de résidence, d'immatriculation, certificat de changement de résidence, certificat de radiation des listes électorales, attestation de départ et de radiation. Il peut aussi légaliser et certifier les signatures des autorités locales et des particuliers de nationalité française, certifier conforme à l'original des photocopies de documents, certifier la sincérité d'une traduction effectuée par un traducteur agréé; etc...

Emploi 
 

Comité consulaire pour l'emploi. 
(Présentation des activités du comité. Pour les postes dont le comité pour l'emploi dispose d'un site prévoir un lien vers ce site.) 

Offres d'emploi. 
(Si le comité a developpé une bourse de l'emploi) 

Néant